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Conditions générales

Zurich, 16 avril 2026

Les présentes conditions générales ainsi que les conditions d'utilisation, considérées comme partie intégrante du présent contrat, régissent le cadre de la relation contractuelle ainsi que les conditions de mise à disposition et d'utilisation du service « transferly.swiss » entre Digio AG, Birmensdorferstrasse 94, 8003 Zurich (ci-après dénommé le « Fournisseur ») et la partie qui utilise les services sur transferly.swiss en tant qu'utilisateur (ci-après dénommée le « Client »).

1. Conclusion du contrat

  1. Les présentes conditions générales, avec leurs conditions d'utilisation, définissent les conditions que le Client accepte lors de l'utilisation du service avec le Fournisseur.
  2. Le contrat entre le Fournisseur et le Client se compose du présent document (Conditions générales) et de l'annexe conditions d'utilisation.
  3. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales ainsi que les conditions d'utilisation. Les modifications seront communiquées aux clients existants par e-mail.
  4. Le Client est tenu de fournir des informations véridiques lors de l'utilisation ou de l'inscription et de les maintenir à jour. L'inscription n'est autorisée qu'aux personnes majeures.
  5. Le prestataire se réserve le droit de refuser une inscription sans indication de motifs.
  6. La version allemande du présent contrat est la seule version juridiquement valable pour le Fournisseur et le Client. Les traductions mises à disposition sur le site internet du service ne servent qu'à titre indicatif. En cas de litige, seule l'interprétation de la version allemande du présent document fait foi.
  7. Le présent contrat peut également être mis à disposition en anglais, français et italien à titre informatif uniquement. En cas de contradiction, d’ambiguïté ou de divergence entre les traductions et la version allemande, seule la version allemande fait foi.

2. Contenu et étendue des services

  1. Le Fournisseur accorde au Client un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le service dans le cadre des dispositions contractuelles. Le service permet l'envoi et la demande de fichiers, messages et mots de passe via Internet. Des limitations temporelles, d'utilisation, d'espace de stockage et de fonctionnalités s'appliquent toutefois.
  2. Le service est proposé gratuitement et de manière limitée à des fins privées. Toute utilisation commerciale requiert obligatoirement un abonnement payant. Les détails relatifs aux fonctionnalités et aux prix figurent dans notre aperçu des prestations.
  3. Les données sont stockées temporairement et de manière chiffrée par le Fournisseur, puis définitivement supprimées dans les 24 heures suivant l'expiration de leur disponibilité.
  4. L'utilisation du service comprend les restrictions suivantes :
    • conformément à la description fonctionnelle figurant dans notre aperçu des prestations ;
    • le nombre de fichiers pouvant être envoyés ainsi que le nombre maximal de téléchargements pour un transfert (de fichiers) sont limités comme suit :
      • maximum 5 fichiers et maximum 3 téléchargements pour les utilisateurs non enregistrés ;
      • maximum 10 fichiers et maximum 5 téléchargements pour les utilisateurs enregistrés disposant de l'abonnement « Personal » ;
      • nombre illimité de fichiers et de téléchargements pour les utilisateurs enregistrés disposant des abonnements « Pro », « Business » et « Enterprise ».
  5. Le Fournisseur s'engage à transmettre les données via HTTPS.

3. Obligations et responsabilités du Client

  1. Il est requis que le Client dispose des pleins pouvoirs, autorisations et compétences nécessaires pour assumer et exécuter les obligations prévues au contrat.
  2. Si le Client utilise le service au nom d'un tiers, il garantit disposer du pouvoir et de la compétence nécessaires pour représenter et engager ce tiers conformément aux conditions contractuelles.
  3. Le Client est responsable de toutes les prétentions résultant de violations des conditions contractuelles commises par le tiers. Le Client doit relever le Fournisseur de toute responsabilité liée à l'utilisation du service par ce tiers.
  4. Le Client s'engage à payer dans les délais et d'avance, au moyen du système de paiement mis à disposition, le prix des abonnements nécessaires à l'utilisation, majoré de la TVA.
  5. Le Client peut résilier son abonnement payant jusqu'à la fin de la période de facturation pour effet à la fin de ladite période. À l'expiration de la période de facturation, l'abonnement ainsi que les obligations financières qui en découlent sont automatiquement prolongés pour une nouvelle période de facturation.
  6. Si le Client est en retard de paiement, le Fournisseur est en droit de suspendre ou supprimer temporairement ou définitivement l'accès au service. L'obligation de paiement du Client demeure toutefois inchangée.
  7. Les prestations supplémentaires commandées pendant une période de facturation en cours sont facturées au prorata, au moment de la commande, pour la durée restante de la période en cours et payées d'avance.
  8. Les prestations résiliées avant la fin de la période de facturation restent dues et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement.
  9. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les prix. Le Client sera informé en temps utile de toute modification éventuelle.
  10. Le Client s'engage à ne stocker aucun contenu dont la mise à disposition, la publication ou l'utilisation enfreint le droit applicable ou les conditions d'utilisation. En cas de violation, le Fournisseur se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat avec effet immédiat et sans autre obligation, ainsi que de bloquer le service pour le Client.
  11. Afin d'obtenir l'accès au service et de l'utiliser, le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Fournisseur ainsi que toutes les personnes impliquées dans la fourniture du service contre toute réclamation, demande, responsabilité, coût et/ou dépense résultant d'une utilisation illicite du service ou de son contenu.
  12. Le Client assume l'entière responsabilité des fichiers transmis via transferly.swiss.
  13. Il est interdit au Client de mettre le service à disposition de tiers non autorisés, à titre gratuit ou onéreux. La cession du service à des tiers n'est autorisée que si cela est expressément prévu dans la description des prestations actuellement publiée sur le site internet.
  14. Le Client doit veiller à ce que ses relations contractuelles avec des tiers soient organisées de manière à empêcher efficacement toute utilisation non autorisée du service par des tiers.
  15. Le Client s'engage à fournir, dans le cadre des prestations payantes, des informations correctes et complètes concernant son identité ainsi que son entreprise.
  16. Les clients établis dans l'Union européenne sont tenus de fournir un numéro de TVA valide et vérifiable, ainsi que de signaler ou mettre à jour sans délai toute modification des données de l'entreprise ou du numéro de TVA.
  17. Le Client est seul responsable du traitement fiscal correct, notamment dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation de la TVA (reverse charge). La validation du numéro de TVA par le Fournisseur ne libère pas le Client de sa responsabilité quant au traitement fiscal correct.
  18. Les prestations payantes sont disponibles pour :
  • les clients au sens de personnes physiques et morales ayant leur domicile ou siège en Suisse ou au Liechtenstein (B2C et B2B)
  • les clients au sens de personnes morales ayant leur siège dans l'Union européenne (B2B)
  1. Pour les clients établis dans l'Union européenne, l'utilisation des prestations payantes est exclusivement autorisée aux personnes morales (entreprises).
  2. L'utilisation des prestations payantes par des personnes morales établies dans l'UE requiert un numéro de TVA valide.
  3. Le Fournisseur se réserve le droit de restreindre ou refuser l'accès aux prestations payantes si ces conditions ne sont pas remplies.
  4. Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
  5. Pour les clients ayant leur domicile ou siège en Suisse et au Liechtenstein, la TVA légale applicable est facturée.
  6. Pour les personnes morales (entreprises) établies dans l'Union européenne, la facturation est établie sans TVA dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation, pour autant que les conditions soient remplies. Cela suppose un numéro de TVA valide et vérifiable ainsi qu'une adresse postale dans l'Union européenne.
  7. Les modifications de données pertinentes pour la facturation, notamment du numéro de TVA, des adresses, des coordonnées officielles ou du nombre d'utilisateurs, ne s'appliquent qu'aux facturations futures. Les factures déjà émises demeurent inchangées.

4. Obligations et responsabilités du Fournisseur

  1. Le Fournisseur s'engage à traiter avec soin toutes les données transmises par et via le service et à mettre en œuvre toute la diligence requise afin de fournir une prestation de haute qualité à un niveau professionnel.
  2. Le Fournisseur garantit au Client que toutes les données stockées via le service sont hébergées dans des centres de données situés en Suisse. Les exceptions, notamment concernant les données personnelles, sont indiquées de manière transparente dans la politique de confidentialité.
  3. La responsabilité du Fournisseur en lien avec ce service gratuit ou payant est limitée au maximum à CHF 150.
  4. Dans certaines circonstances, le Fournisseur peut restreindre l'accès au service afin de garantir la stabilité, la sécurité fonctionnelle, l'intégrité du réseau ainsi que la prévention de perturbations importantes du réseau, du logiciel ou des données stockées. Le Fournisseur n'est pas tenu de contrôler ou surveiller l'utilisation du service par le Client afin de vérifier sa licéité.
  5. Si le Client enfreint les présentes conditions générales, le droit applicable ou les conditions d'utilisation, le prestataire se réserve le droit de restreindre, bloquer ou résilier sans préavis la relation contractuelle. Les prestations payées d'avance ne sont pas remboursées et le prestataire ne peut être tenu responsable de dommages-intérêts.
  6. Le Fournisseur améliorera continuellement le service et le développera au moyen de mises à jour et d'évolutions régulières, ce qui peut entraîner des interruptions temporaires du service. Les clients peuvent consulter les informations sur l'étendue actuelle des prestations dans la description des prestations sur le site internet.
  7. Le Fournisseur vérifie régulièrement le bon fonctionnement du service et prend les mesures appropriées pour corriger les erreurs logicielles, dans la mesure du possible sur le plan technique.
  8. Le Fournisseur est autorisé à prendre des mesures manuelles ou automatiques afin de détecter et prévenir les violations des présentes conditions générales, du droit applicable ou des conditions d'utilisation.
  9. Si une violation ou un abus présumé est signalé au prestataire, celui-ci est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin.
  10. Le Fournisseur est autorisé à vérifier les données d'entreprise fournies par le Client ainsi que le numéro de TVA. À cette fin, il peut recourir à des services externes (p. ex. VIES).
  11. Si une validation n'est pas possible ou échoue, le Fournisseur est autorisé à :
  • restreindre l'accès aux prestations payantes
  • refuser l'utilisation des prestations payantes
  1. Le Fournisseur n'assume aucune garantie quant à l'exactitude des résultats de validation.

5. Protection des données

  1. Le Fournisseur garantit le traitement confidentiel de toutes les données transmises entre le Client et ses destinataires. La décision de partager les liens de téléchargement appartient exclusivement au Client. Dès qu'un destinataire reçoit le lien de téléchargement, il obtient un accès immédiat aux données.
  2. Le Fournisseur garantit ne pas pouvoir déchiffrer les données téléversées et chiffrées sans la clé cryptographique du Client. En outre, il s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins ni commercialement les données téléversées ainsi que les données échangées entre le Client et les détenteurs d'un lien de téléchargement.
  3. Le Fournisseur s'engage à utiliser les numéros de téléphone et adresses e-mail qui lui sont confiés dans le cadre de l'authentification multifacteur (MFA) exclusivement afin de garantir la protection d'accès aux transferts et de remplir ses obligations légales, et à ne pas les utiliser à d'autres fins ou commercialement.
  4. Le Client est seul responsable des fichiers téléversés. Le Fournisseur ne revendique aucun droit de propriété sur les fichiers transmis par le Client.
  5. Le Client ne peut transmettre des fichiers que s'il en est propriétaire ou s'il y a été expressément autorisé.
  6. Le prestataire s'engage à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données ainsi que sa politique de confidentialité lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles du Client.
  7. Le Client a le droit d'obtenir des informations sur les données le concernant stockées par le Fournisseur et, le cas échéant, d'en demander la rectification ou la suppression.

6. Interaction et échange d'informations entre les parties

  1. La communication entre les parties s'effectue uniquement par e-mail ou, à la demande du Fournisseur, par téléphone.
  2. Les autres notifications et communications contractuelles doivent, à des fins de preuve, être envoyées par courrier recommandé de la Poste suisse à :
    • Client : l'adresse enregistrée dans le portail client
    • Fournisseur : l'adresse indiquée dans les mentions légales
  3. Les deux parties sont tenues de vérifier régulièrement leurs coordonnées et de les maintenir à jour.

7. Convention sur la preuve

  1. Les parties conviennent que les enregistrements électroniques ont la même force probante que les documents papier pour le présent contrat. Il est expressément convenu que les données issues des systèmes d'information du Fournisseur ou de ses sous-traitants, telles que journaux serveurs, journaux applicatifs, relevés de consommation, aperçus de commandes et paiements, rapports de gestion d'incidents, etc., sont pleinement valables et recevables à l'encontre du Client, y compris dans le cadre de procédures judiciaires.
  2. Les e-mails sont réputés reçus ou envoyés dès qu'ils sont transmis ou reçus via les serveurs SMTP du Fournisseur. La date et l'heure des serveurs de messagerie du Fournisseur lient les deux parties.

8. Responsabilité et garantie

  1. Le Fournisseur n'est responsable que des dommages résultant d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave. Toute responsabilité pour négligence simple est exclue.
  2. Les dommages causés par la force majeure, des perturbations de l'accès à Internet ou des logiciels tiers sont exclus de la responsabilité du Fournisseur.
  3. Le Client est tenu d'indemniser le Fournisseur de toute réclamation de tiers résultant de violations par le Client des présentes conditions générales, du droit applicable ou des conditions d'utilisation.
  4. Quelle que soit la base juridique invoquée, la responsabilité du prestataire est dans tous les cas limitée au montant de la redevance de licence payée pour la période de facturation en cours.
  5. Toute garantie concernant le fonctionnement et la disponibilité opérationnelle est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

9. Force majeure

  1. La « force majeure » désigne un événement imprévisible et/ou inévitable sur lequel les parties n'ont aucun contrôle, tel que défini par la loi ou la jurisprudence.
  2. Le Fournisseur n'est pas responsable de l'impossibilité partielle ou totale d'exécuter ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure. En cas d'empêchement ou de perturbation de cette nature, le Fournisseur est autorisé à en informer immédiatement le Client et est libéré de l'exécution de ses obligations. De même, le Client est libéré de ses obligations dans la mesure où celles-ci sont liées à cet empêchement ou à cette perturbation, à condition que la partie concernée prenne toutes les mesures raisonnablement possibles pour éviter ou prévenir les causes de la non-exécution et que les deux parties reprennent immédiatement l'exécution de leurs obligations dès que ces causes ont disparu ou ont été éliminées.
  3. Si les effets d'un cas de force majeure sont susceptibles de durer plus de 15 jours à compter du moment où l'autre partie en a été informée, chaque partie contractante peut résilier le contrat sur demande et sans aucune obligation d'indemnisation envers l'autre partie.

10. Dispositions finales

  1. Si une clause du contrat est déclarée illégale, nulle ou inapplicable, cela n'affecte pas les autres dispositions du contrat, qui conservent leur pleine validité. Dans ce cas, le Fournisseur s'engage à remplacer la clause nulle ou inexécutable par une clause valable reflétant au mieux le sens et l'objectif initiaux, et correspondant ainsi à l'intention commune des parties.
  2. À défaut d'accord extrajudiciaire, tout litige relatif au présent contrat, à sa signature, à son exécution ou à son interprétation est soumis au droit suisse. Le for exclusif pour de tels litiges est Zurich / Suisse.