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Conditions d'utilisation

Zurich, 16 avril 2026

transferly.swiss (ci-après dénommé le Service) respecte les droits d'autrui et exige la même chose de la part de ses utilisateurs. Les présentes conditions d'utilisation définissent les comportements ou contenus autorisés, tolérés et interdits dans le cadre de l'utilisation du Service. Si le Service estime avoir des raisons de soupçonner qu'un utilisateur enfreint ou pourrait enfreindre les présentes conditions d'utilisation, le Service se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir de telles violations à court, moyen et long terme. Les présentes conditions d'utilisation peuvent être régulièrement adaptées et modifiées.

1. Accès et utilisation du service

  1. En règle générale, tout utilisateur accepte, en utilisant les services proposés par le Service, de respecter strictement les présentes conditions d'utilisation.
  2. L'utilisation étendue du Service nécessite une inscription, dans le cadre de laquelle l'utilisateur s'engage à :
    1. fournir des données personnelles correctes, actuelles et complètes
    2. les vérifier régulièrement et les maintenir à jour
  3. Nous nous réservons le droit de vérifier périodiquement l'exhaustivité et l'exactitude de vos données.

2. Restrictions

  1. Un utilisateur doit avoir atteint l'âge de 18 ans pour être autorisé à utiliser ce service.
  2. Un utilisateur ne peut pas posséder plus d'un compte gratuit. Il n'est pas autorisé de posséder plusieurs comptes afin d'obtenir davantage d'espace de stockage.
  3. Les comptes gratuits (Free) ne peuvent être utilisés qu'à des fins privées.
  4. Pour une utilisation commerciale du Service, des comptes payants (par ex. Pro et Business) doivent être souscrits.
  5. Les abonnements payants sont disponibles pour :
    1. les utilisateurs ayant leur domicile ou leur siège en Suisse ou au Liechtenstein (B2C et B2B)
    2. les entreprises ayant leur siège dans l'Union européenne (B2B)
  6. Pour les entreprises établies dans l'Union européenne, l'utilisation des abonnements payants n'est autorisée qu'avec un numéro de TVA valide. La facturation est effectuée, pour autant que les conditions applicables soient remplies, selon le mécanisme d'autoliquidation de la TVA (reverse charge). Il incombe exclusivement à l'entreprise de déclarer et d'acquitter la TVA due sur les services. Le fournisseur se réserve le droit de restreindre l'accès aux fonctionnalités payantes si ces conditions ne sont pas remplies.

3. Conditions d'utilisation

  1. Comme condition d'utilisation du Service, l'utilisateur accepte de ne pas téléverser ou partager de données qui :
    1. montrent de la pornographie enfantine
    2. sont obscènes, calomnieuses, diffamatoires, profanes, offensantes ou illégales
    3. promeuvent le racisme, la violence ou la haine
    4. sont factuellement inexactes, fausses, trompeuses ou mensongères
    5. pour lesquelles il ne dispose d'aucun droit de copie, d'utilisation et/ou de transmission
    6. violent ou abusent des droits de propriété intellectuelle, des droits liés à la protection des données, y compris les lois sur la protection des données (notamment le traitement et/ou la transmission de données personnelles de tiers), et/ou d'autres types de droits
    7. enfreignent ou violent les lois ou réglementations applicables
    8. constituent des « discours de haine », qu'ils visent une personne ou un groupe, et qu'ils soient fondés sur la race, le sexe, la croyance, l'origine nationale, l'appartenance religieuse, l'orientation sexuelle ou la langue de cette personne ou de ce groupe
    9. facilitent ou promeuvent les jeux d'argent ou la vente ou consommation de spiritueux, de produits du tabac ou de drogues illégales ; et/ou
    10. enfreignent d'une autre manière les lois applicables
  2. L'utilisateur accepte en outre de ne pas faire un usage abusif du Service. Il s'engage notamment à s'abstenir des actions suivantes :
    1. accéder au Service ou l'utiliser d'une manière visant à éviter les frais applicables, à consommer un volume de stockage excessif ou à dépasser les limitations de son abonnement
    2. utiliser des moyens non autorisés afin de modifier, rediriger ou obtenir un accès au Service ou à des données non autorisées
    3. accéder au Service à l'aide de logiciels non autorisés
    4. endommager, désactiver, surcharger ou perturber le Service ou un réseau lié au Service
    5. utiliser directement ou indirectement le Service pour proposer un service concurrent
    6. sonder, scanner ou tester les vulnérabilités d'un système ou d'un réseau
    7. entreprendre ou participer à des actions susceptibles de nuire à l'efficacité du Service ou de la perturber
    8. transmettre des logiciels ou données contenant des virus, malwares, chevaux de Troie, logiciels espions ou tout autre code malveillant
    9. transmettre des chaînes de lettres, spams, courriers indésirables, e-mails d'hameçonnage, promotions non sollicitées ou toute forme de publicité, quel qu'en soit le but
  3. Il est interdit à l'utilisateur de poursuivre ou d'effectuer les actions suivantes :
    1. vendre, revendre ou louer les services ou les logiciels
    2. supprimer, masquer ou modifier les références aux marques transferly.swiss ou à tout autre droit de propriété intellectuelle figurant sur les services ou y étant intégré
    3. modifier, copier, manipuler ou créer des œuvres dérivées du logiciel ou des services
    4. analyser, rétroconcevoir, désassembler ou décompiler le logiciel ou les services, ou appliquer d'autres procédés ou méthodes afin d'obtenir le code source d'un logiciel des services

4. Utilisation équitable

  1. L'utilisateur est tenu d'utiliser le Service d'une manière correspondant à un usage normal et quotidien. Une utilisation excessive ou une surcharge du système sera considérée comme ne relevant plus d'une utilisation « équitable » et sera limitée ou empêchée par le Service en conséquence. En cas de répétition, le Service se réserve le droit de résilier le compte de l'utilisateur et de l'exclure temporairement ou définitivement du Service.

5. Abus

  1. Le Service vise à fournir une prestation sérieuse et sécurisée. Pour cette raison, les utilisateurs du Service sont tenus de signaler au plus vite au Service, par e-mail (abuse@transferly.swiss), tout soupçon ou constat d'abus ou de violation des présentes conditions d'utilisation.
  2. Si un utilisateur soupçonne un accès non autorisé à son compte, il doit immédiatement modifier ses données d'accès et signaler ce soupçon au Service. L'utilisateur demeure dans tous les cas responsable des actions effectuées avec son compte.
  3. En cas de soupçon d'abus, qu'il résulte d'un comportement suspect, d'un signalement d'abus ou d'une violation des présentes conditions d'utilisation, le Service se réserve le droit d'analyser l'incident à l'aide de toutes les données à sa disposition (voir politique de confidentialité) et de réagir, à sa seule discrétion, par les mesures qu'il juge appropriées, telles que la suppression de contenus présumés illicites ainsi que le blocage ou la résiliation des comptes concernés.

6. Accès, utilisation & données

  1. L'utilisateur est tenu de protéger ses données d'accès selon l'état actuel de la technologie et de les garder inaccessibles aux tiers.
  2. Le Service n'est pas en possession des clés de chiffrement des différents transferts de données et ne peut donc pas accéder aux données déchiffrées. Si un utilisateur perd ces clés de chiffrement, les données non chiffrées ne pourront pas être restaurées. L'utilisateur ne pourra pas tenir le Service responsable d'une éventuelle perte de données.
  3. Les données téléversées et partagées sont automatiquement supprimées par le Service après la durée définie (« Expiration »). Aucune sauvegarde n'est effectuée et aucune restauration n'est possible. L'utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.

7. Protection des droits d'auteur

  1. Le Service respecte les droits d'autrui et exige la même chose de la part de ses utilisateurs. Le Service réagira, dans la mesure du possible, aux signalements de violations présumées du droit d'auteur lorsqu'ils sont conformes au droit applicable et lui ont été correctement communiqués.
  2. Le Service prendra toutes les mesures qu'il jugera appropriées à sa seule discrétion, telles que la suppression de contenus présumés illicites ainsi que le blocage ou la résiliation des comptes concernés.